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  1. {% extends'layout_fo.html.twig' %}
  3. {% block title %}Conditions générales de vente et d'utilisation - Promup{% endblock %}
  4. {% block description %}Mentions légales Promup, conditions générales d'utilisation du site et des services proposés, gestion des données personnelles.{% endblock %}
  6. {% block body_class %}page-legal{% endblock %}
  7. {% block social_network %}{% endblock %}
  9. {% block content %}
  10. <main role="main">
  11. <div class="container text-justify pt-5">
  12. <h1 class="text-primary py-3">CGU - CGV</h1>
  13. <p>
  14. L'accès au site, sa consultation et son utilisation impliquent l'acceptation sans réserves
  15. des présentes Conditions Générales d'Utilisation et Condition Générales de Vente de {{ platform.name }}.
  16. </p>
  18. <div class="accordion my-5" id="accordionCguCgv">
  19. <div class="card">
  20. <div class="card-header" id="headingCgu">
  21. <h2 class="mb-0">
  22. <button class="btn btn-link btn-block text-left" type="button" data-toggle="collapse" data-target="#collapseCgu" aria-expanded="true" aria-controls="collapseCgu">
  23. Conditions Générales d'Utilisation du site www.promup.com <em class="f20-text-sm">(dernière mise à jour le 1er septembre 2020)</em>
  24. </button>
  25. </h2>
  26. </div>
  28. <div id="collapseCgu" class="collapse" aria-labelledby="headingCgu" data-parent="#accordionCguCgv">
  29. <div class="card-body">
  30. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 1. Objet</h3>
  31. <p>
  32. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions
  33. dans lesquelles la société L&B France sous la marque commerciale {{ platform.name }}, SAS au
  34. capital variable de 15&nbsp;000&nbsp;€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
  35. de Draguignan sous le numéro {{ platform.siren }}, ayant pour siège social le {{ platform.head_office }} (ci-après «
  36. {{ platform.name }} ») met à disposition des internautes un service d'hébergement d'annonces
  37. immobilières réservés exclusivement aux particuliers et accessible à l'adresse
  38. {{ platform.website|replace({'https://':''}) }} (ci-après : « le Site »).
  39. Le site a donc uniquement pour objet d'héberger des annonces concernant une
  40. transaction relative à un bien immobilier.
  41. Les annonces sont mises en ligne par les internautes souhaitant vendre un bien
  42. immobilier (ci-après : « les Annonceurs »), aux fins de pouvoir être consultées par les
  43. acquéreurs (ci-après : « les Visiteurs »).
  44. </p>
  46. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 2. Accès au site</h3>
  47. <p>
  48. Les Services et Prestations offerts sur le Site sont strictement réservés aux particuliers
  49. et ne peuvent en aucun cas être utilisés par les professionnels de l'immobilier.
  50. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et
  51. de télécommunications permettant l'accès au Site. Il conserve à sa charge les frais de
  52. télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site.
  53. </p>
  55. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 3. Droit sur les bases de données</h3>
  56. <p>
  57. Le Site est également une base de données protégée conformément à l'article L.341-1
  58. du Code de la Propriété intellectuelle. {{ platform.name }} est le producteur de cette base et rappelle
  59. que toute extraction, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement
  60. substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme, à des fins de réutilisation
  61. est interdite.
  62. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée, peut
  63. engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. {{ platform.name }} se réserve le droit
  64. d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas
  65. respecté cette interdiction.
  66. En conséquence, l'utilisateur du site s'engage à ne pas :
  67. </p>
  68. <ul>
  69. <li>utiliser ou interroger le site pour le compte ou le profit d'autrui</li>
  70. <li>reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non des informations présentées par {{ platform.name }}</li>
  71. <li>copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des informations d'origine.</li>
  72. </ul>
  74. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 4. Service client</h3>
  75. <p>
  76. Pour toutes informations ou questions, notre service client est à votre disposition du lundi
  77. au vendredi de 09h00 à 18h00 au {{ platform.phone }}.
  78. </p>
  80. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 5. Responsabilité de {{ platform.name }}</h3>
  81. <p>
  82. {{ platform.name }} agit en qualité de prestataire d'hébergement au sens de la Loi sur la confiance
  83. dans l'économie numérique du 21 juin 2004. {{ platform.name }} assure le fonctionnement du Site et
  84. se contente de mettre à la disposition des Utilisateurs une plateforme technique
  85. permettant aux Annonceurs et aux Visiteurs de se mettre en relation.
  86. {{ platform.name }} n'intervient ni dans les pourparlers, ni dans les éventuelles transactions entre
  87. Annonceurs et Visiteurs, dont {{ platform.name }} ne saurait être responsable. En conséquence,
  88. {{ platform.name }} n'est notamment pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité,
  89. l'état général des biens annoncés, la capacité des Annonceurs à effectuer la transaction
  90. immobilière envisagée ni la capacité des Visiteurs à s'acquitter du prix de vente ou de
  91. location desdits biens. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier notamment lesdites
  92. informations avant la conclusion de tout contrat.
  93. </p>
  95. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 6. Propriété intellectuelle</h3>
  96. <p>
  97. L'ensemble des éléments constituant ce site (texte, graphismes, logiciels, photographies,
  98. images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables
  99. diverses, bases de données, déposés ou non, et ainsi que le site lui-même relèvent des
  100. législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la protection intellectuelle.
  101. Ce site est la propriété de {{ platform.name }}. Les éléments de ce site sont la propriété ou sont
  102. utilisés par {{ platform.name }} avec l'accord des titulaires des droits.
  103. Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, il est interdit d'utiliser et/ou
  104. reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou
  105. distribuer, l'un quelconque des éléments du site ou le site lui-même de façon intégrale ou
  106. partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support)
  107. sans l'autorisation expresse et préalable de {{ platform.name }}.
  108. Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d'auteur et
  109. constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits des
  110. personnes et de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager
  111. la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. {{ platform.name }} se réserve le droit d'engager
  112. des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette
  113. interdiction.
  114. </p>
  116. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 7. Modifications des conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente de {{ platform.name }}</h3>
  117. <p>
  118. {{ platform.name }} se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions
  119. Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente du site {{ platform.website|replace({'https://':''}) }}.
  120. Chaque internaute se connectant au site {{ platform.website|replace({'https://':''}) }} est invité à consulter
  121. régulièrement les présentes conditions afin de prendre connaissance de changements
  122. éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces
  123. conditions constitue l'acceptation, par chaque visiteur et annonceur, des Conditions
  124. Générales d'Utilisation et Condition Générales de Vente en vigueur.
  125. </p>
  127. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 8. Loi applicable et juridiction</h3>
  128. <p>
  129. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de
  130. contestation sur leur interprétation et/ou exécution, les parties conviennent que les seuls
  131. tribunaux compétents seront ceux de Draguignan, sauf règles de procédures impératives
  132. contraires.
  133. </p>
  134. </div>
  135. </div>
  136. </div>
  137. <div class="card">
  138. <div class="card-header" id="headingCgv">
  139. <h2 class="mb-0">
  140. <button class="btn btn-link btn-block text-left collapsed" type="button" data-toggle="collapse" data-target="#collapseCgv" aria-expanded="false" aria-controls="collapseCgv">
  141. Conditions Générales de Vente de {{ platform.name }} <em class="f20-text-sm">(dernière mise à jour le 6 mars 2022)</em>
  142. </button>
  143. </h2>
  144. </div>
  145. <div id="collapseCgv" class="collapse" aria-labelledby="headingCgv" data-parent="#accordionCguCgv">
  146. <div class="card-body">
  147. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 1. Présentation des parties</h3>
  148. <p>
  149. <strong>1.1</strong> Promup est le nom commercial de la SAS L&B France, au capital variable de 15&#8239;000,00 €,
  150. dont le siège social est situé ZAC de Nicopolis, 120 rue des Arbousiers – 83170 Brignoles.
  151. Promup est immatriculée au RCS de Draguignan sous le n°849 524 509 00015. La société L&B France, nom commercial Promup est
  152. une société proposant une prestation de services en publicité dédiée aux clients particuliers ou professionnels.<br />
  153. <br />
  154. <strong>1.2</strong> Le Client est un particulier ou un professionnel, ayant souscrit à une offre pour promouvoir la vente de son bien immobilier,
  155. par le biais de la société L&B France, nom commercial Promup.
  156. </p>
  158. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 2. Champ d'application</h3>
  159. <p>
  160. <strong>2.1</strong> Le contrat comprend le contrat de diffusion d'annonces de bien immobilier (page 1 et 2) ainsi que les
  161. Conditions Générales de vente (page 3 et 4).<br />
  162. <br />
  163. <strong>2.2</strong> Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la relation contractuelle entre la société
  164. L&B France, nom commercial Promup et Le Client particulier ou professionnel. Elles sont systématiquement remises en main
  165. propre au client avec le contrat de diffusion d'annonces de bien immobilier.<br />
  166. <br />
  167. <strong>2.3</strong> Préalablement au paraphe et à la signature du contrat de diffusion d'annonces de bien immobilier et
  168. des présentes conditions générales de vente, la société L&B France, nom commercial Promup communique au client une fiche
  169. d'information précontractuelle dans les conditions de l'article L.221-5 du Code de la Consommation.<br />
  170. <br />
  171. <strong>2.4</strong> Toute souscription au pack Promup et aux prestations qu'il contient suppose la prise de connaissance
  172. préalable et la compréhension des présentes conditions générales de vente, ainsi que l'accord et l'adhésion du Client sur
  173. l'intégralité de leur contenu.
  174. </p>
  176. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 3. Objet</h3>
  177. <p>
  178. <strong>3.1</strong> Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de réglementer les relations contractuelles
  179. entre la société L&B France, nom commercial Promup et Le Client désirant vendre son bien immobilier dans le cadre de la diffusion
  180. d'une annonce immobilière multi-supports.<br />
  181. <br />
  182. <strong>3.2</strong> En acceptant ces conditions générales de vente, Le Client donne expressément son accord à la société L&B France,
  183. nom commercial Promup pour que son annonce et ses photographies soient multi-diffusées à travers divers supports.
  184. </p>
  186. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 4. Capacité à contracter</h3>
  187. <p>
  188. Tout Client déclare avoir la capacité de contracter, à savoir être mineur émancipé ou majeur légal
  189. et ne pas être considéré comme un majeur protégé au sens de l'article 415 et suivants du Code Civil.
  190. </p>
  192. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 5. Souscription du contrat</h3>
  193. <p>
  194. La souscription aux prestations délivrées par la société L&B France, nom commercial Promup s'effectue
  195. par la signature du présent « contrat de diffusion d'annonces de bien immobilier » et le paraphe des
  196. conditions générales de vente.
  197. </p>
  199. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 6. Durée et tacite reconduction du contrat</h3>
  200. <p>
  201. <strong>6.1</strong> Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et de
  202. l'acceptation des conditions générales de vente par Le Client . Il est conclu pour une période
  203. initiale d'une année. Au terme de cette période initiale, il se renouvelle par tacite reconduction
  204. par périodes successives d'une année.<br />
  205. <br />
  206. <strong>6.2</strong> Chacune des parties pourra résilier le contrat au terme de la période initiale
  207. ou de chacune des périodes successives. A cette fin, elle devra notifier à l'autre partie son intention
  208. de résilier le contrat, au plus tard deux mois avant le terme de la période initiale ou de l'une des
  209. périodes successives, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale ou tout autre
  210. moyen comportant date de réception certaine. Le Client devra l'envoyer à l'adresse suivante :
  211. Promup – Service Tacite reconduction – Promup – ZAC de Nicopolis, 120 rue des Arbousiers – 83170 Brignoles.<br />
  212. <br />
  213. <strong>6.3</strong> Si le contrat est résilié, Le Client sera tenu au paiement à la société L&B France,
  214. nom commercial Promup du coût des prestations du pack Promup effectivement accomplies jusqu'au terme du
  215. contrat. Le paiement comptant est dû à réception de la facture.<br />
  216. <br />
  217. <strong>6.4</strong> Conformément à l'article L. 215-4 du Code de la consommation les dispositions des articles
  218. L. 215-1, L. 215-3 et L. 241-3 dudit Code de la Consommation sont intégralement reproduites ci-après :
  219. L. 215-1 « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une
  220. clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par
  221. écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard
  222. un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne
  223. pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information,
  224. délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite
  225. de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions
  226. du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter
  227. de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant
  228. des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée,
  229. sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction
  230. faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article
  231. s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières
  232. en ce qui concerne l'information du consommateur. » ;
  233. L. 215-3 « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des
  234. professionnels et des non-professionnels. » ;
  235. L. 241-3 « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement
  236. dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
  237. </p>
  239. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 7. Droit de rétractation</h3>
  240. <p>
  241. <strong>7.1</strong> Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, Le Client dispose d'un droit
  242. de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du présent contrat. Pour l'exercer, il lui revient de
  243. compléter et signer le formulaire présent en page 4 des conditions générales de ventes et de l'adresser par
  244. LRAR à la société L&B France, nom commercial Promup.<br />
  245. <br />
  246. <strong>7.2</strong> Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au
  247. premier jour ouvrable suivant.<br />
  248. <br />
  249. <strong>7.3</strong> En application de l'article L.221-25 du code de la consommation, si Le Client souhaite que l'exécution des
  250. prestations de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, la société
  251. L&B France, nom commercial Promup recueille sa demande expresse par tout moyen s'agissant d'un contrat conclu sur
  252. papier ou support durable et hors établissement.<br />
  253. <br />
  254. <strong>7.4</strong> Le Client qui a exercé son droit de rétractation du présent contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande
  255. expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à la société L&B France, nom commercial Promup un montant
  256. correspondant aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est
  257. proportionné aux prestations effectivement accomplies dans le pack Promup que son bien soit vendu ou non (Voir les
  258. caractéristiques essentielles de l'offre souscrite en page 1 du contrat). Le paiement comptant est dû à réception de la facture.<br />
  259. <br />
  260. <strong>7.5</strong> Aucune somme n'est due par Le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été
  261. recueillie en application du premier alinéa de l'article L. 221-25 du Code de la Consommation ou si la société L&B France,
  262. nom commercial Promup n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
  263. </p>
  265. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 8. Prestations fournies par la société L&B France, nom commercial Promup</h3>
  266. <p>
  267. <strong>8.1</strong> La société L&B France, nom commercial Promup propose une diffusion d'annonces immobilières multi-supports
  268. pour un Client désirant vendre un bien immobilier afin de multiplier ses chances de vente. Comme il s'agit d'une prestation de
  269. services et de conseils, elle ne s'inscrit pas dans le cadre d'un mandat de vente immobilier et n'est donc pas régie par les
  270. dispositions de la loi HOGUET du 2 Janvier 1970. Il est précisé que la société L&B France, nom commercial Promup n'intervient
  271. en aucun cas dans le cadre d' une activité de négociation ou d'entremise.<br />
  272. <br />
  273. <strong>8.2</strong> Le prix de chaque prestation du pack Promup se décompose de la façon suivante (les prix sont indiqués en euros TTC) :
  274. </p>
  275. <ul>
  276. <li>L'aide à la rédaction de votre annonce : 120 € ;</li>
  277. <li>La réalisation par un photographe professionnel des prises de vue du bien immobilier en vente ainsi que le traitement et la publication des photographies : 350 € ;</li>
  278. <li>Spot publicitaire : 330 € ;</li>
  279. <li>Accompagnement tout au long du contrat : 180 € ;</li>
  280. <li>Le référencement internet sur les principaux moteurs de recherches : offert ;</li>
  281. <li>La diffusion de l'annonce sur les sites de particuliers partenaires de la Société : 420 € ;</li>
  282. <li>La diffusion de l'annonce sur les sites de professionnels partenaires de la Société : 460 € ;</li>
  283. <li>La diffusion de l'annonce sur les sites internationaux partenaires de la Société : 320 € ;</li>
  284. <li>La diffusion de l'annonce sur les sites vidéo partenaires de la Société : 310 € ;</li>
  285. <li>La réception et le tri des appels des acquéreurs : 360 € ;</li>
  286. <li>L'étude de financement via nos partenaires : offert (sur demande du Client) ;</li>
  287. <li>La réalisation d'un dossier de présentation (dossier de vente) de votre bien en vente : 180 € ;</li>
  288. <li>La réalisation de flyers : 70 € ;</li>
  289. <li>L'envoi d'un guide de la vente immobilière : 90 € ;</li>
  290. <li>La rédaction d'une page web intitulée « Mini-site» : 540 € ;</li>
  291. <li>La visite virtuelle : 260 € ;</li>
  292. <li>Les conseils sur les choix des prestataires : offert ;</li>
  293. </ul>
  294. <p>
  295. <strong>8.3</strong> Une maquette, dite « Bon à Tirer » (BAT), contenant le texte de l'annonce et les clichés photographiques
  296. sera envoyée au Client par la société L&B France, nom commercial Promup. Le Client disposera d'un
  297. délai de 7 jours (à compter de la date de réception) pour donner son accord ou demander si des corrections peuvent être apportées.
  298. Sans réponse de la part du Client, après la fin de ce délai, ou dans un délai de 7 jours après transmission au client de l'annonce
  299. modifiée la société L&B France, nom commercial Promup se réserve le droit de publier l'annonce du Client en l'état.<br />
  300. <br />
  301. <strong>8.4</strong> Dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, la société L&B France, nom commercial Promup
  302. programmera un rendez-vous avec Le Client afin de fixer la venue du photographe qui effectuera les différentes prises de vue du bien.
  303. Si Le Client est dans l'impossibilité de répondre favorablement à la venue du photographe dans ce délai de 10 jours, il pourra
  304. (dans ce même délai) adresser à la société L&B France, nom commercial Promup ses propres photographies qui seront alors intégrées
  305. au BAT visé à l'article 8.3. Dans l'hypothèse où Le Client ne fournit aucune photographie, le BAT sera créé en l'état et sera
  306. seulement composé de l'annonce rédigée. Dans les deux cas, un rendez-vous sera programmé ultérieurement avec un photographe mandaté
  307. par la Société L&B France, nom commercial Promup entrainant ainsi une modification de l'annonce diffusée et une validation préalable
  308. du BAT avant diffusion de l'annonce.<br />
  309. <br />
  310. <strong>8.5</strong> Dans le cas particulier où Le Client souhaiterait une nouvelle intervention du photographe après la validation
  311. du BAT, la société L&B France, nom commercial Promup facturera des frais supplémentaires (en complément du coût de la formule Promup)
  312. à hauteur de 350 €.<br />
  313. <br />
  314. <strong>8.6</strong> En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous avec le photographe par le Client, sans report du rendez-vous,
  315. la somme de 350 € sera comptabilisée et devra être reglée à la société L&B France nom commercial Promup.<br />
  316. <br />
  317. <strong>8.7</strong> La société L&B France, nom commercial Promup se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute annonce ou
  318. photographie qui serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.<br />
  319. <br />
  320. <strong>8.8</strong> La diffusion internet est réalisée
  321. sur l'ensemble des différents sites internet de particuliers et de professionnels partenaires de la société L&B France nom commercial Promup.
  322. </p>
  324. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 9. Sous-traitance</h3>
  325. <p>
  326. <strong>9.1</strong> La société L&B France, nom commercial Promup peut sous-traiter tout ou partie de la prestation
  327. de services et cela sans avoir à en informer Le Client ou à solliciter son accord préalable.<br />
  328. <br />
  329. <strong>9.2</strong> En cas de dommage imputable à un sous- traitant, la société L&B France, nom commercial Promup
  330. se réserve la possibilité de rechercher la responsabilité de celui-ci. Néanmoins la société L&B France, nom commercial
  331. Promup conserve toutes obligations liées au bon déroulement de ses obligations conformément au contrat et aux présentes
  332. conditions générales de vente.
  333. </p>
  335. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 10. Paiement</h3>
  336. <p>
  337. <strong>10.1 Délai de 7 jours</strong> Conformément aux dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement,
  338. la société L&B France, nom commercial Promup ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit de
  339. la part du Client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10 du Code de la Consommation).<br />
  340. <br />
  341. <strong>10.2. Prix et modalités de paiement en cas de vente du bien</strong> Si toutes les prestations proposées dans la FORMULE Promup sont
  342. réalisées, le montant de la formule Promup est exigible intégralement. Le Client s’engage à payer comptant le jour de la signature de
  343. l’authentique de vente à la société L&B France, nom commercial Promup la somme de 3&#8239;990 € TTC (trois mille neuf cent quatre-vingt-dix euros
  344. toutes taxes comprises). Si le bien est vendu avant que toutes les prestations proposées dans la formule Promup ne soient réalisées, Le Client
  345. s’engage à payer comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente à la société L&B France, nom commercial Promup un montant
  346. proportionnel correspondant aux prestations effectivement réalisées. Dans les deux cas, le paiement est exigible sans délai, même si un tiers
  347. (professionnel de l’immobilier ou autres) est intervenu dans la vente du bien immobilier identifié dans le présent contrat. Le paiement devra être
  348. réalisé à la signature de l’acte authentique de vente par le notaire chargé de sa rédaction, selon un ordre de virement irrévocable dûment rempli,
  349. daté et signé par le(s)Client(s), en annexe du présent contrat.<br />
  350. <br />
  351. <strong>10.3. Défaut de paiement</strong> En cas de défaut de paiement des factures à leur échéance, une pénalité au taux fixe de 15% sera appliquée
  352. à compter du jour suivant leur échéance. Pour Le Client professionnel, en cas de retard de paiement, il sera redevable, outre les pénalités de retard,
  353. d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5du code de commerce). En cas de défaut de paiement, la société
  354. L&B France, nom commercial Promup se réserve le droit d’engager des poursuites judicaires à l’encontre du Client, nécessaires à la sauvegarde de ses
  355. droits, ainsi qu’à la réparation des préjudices subis.<br />
  356. </p>
  358. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 11. Obligations du Client</h3>
  359. <p>
  360. <strong>11.1</strong> Les obligations mises à la charge du Client constituent des obligations impératives,
  361. dont le respect conditionne la bonne exécution du contrat.<br />
  362. <br />
  363. <strong>11.2</strong> Le Client s'engage notamment à :
  364. </p>
  365. <ul>
  366. <li>Payer le prix de la prestation due en cas de vente du bien, selon les modalités de l'article 10.2 des présentes conditions générales de vente.</li>
  367. <li>Payer le prix à proportion des prestations effectuées en cas de rétractation, selon les modalités de l’article 7.4 des présentes conditions générales de vente ou si Le Client ne souhaite pas reconduire son contrat, selon les modalités de l’article 6.3 des présentes conditions générales de vente.</li>
  368. <li>Effectuer lui-même la ou les visite(s) de son bien immobilier identifié au présent contrat, pour les potentiels acquéreurs mis en relation avec Le Client par la société L&B France, nom commercial Promup.</li>
  369. <li>Avertir sans délai la société L&B France, nom commercial Promup en cas de signature d'un compromis de vente et lui communiquer les coordonnées du notaire en charge du compromis.</li>
  370. <li>Avertir sans délai la société L&B France, nom commercial Promup en cas de modification du prix de vente du bien immobilier.</li>
  371. <li>Ne pas de signer de mandat de vente immobilière à caractère « exclusif » avec un tiers professionnel qui empêcherait la mise en place des services et la diffusion de l'annonce sur les différents supports publicitaires.</li>
  372. <li>Répondre à la société L&B France, nom commercial Promup dans le cadre du suivi Client et l’informer de tout changement de coordonnée (téléphone, mail et adresse postale).</li>
  373. <li>Fournir toutes les pièces dont la société L&B France, nom commercial Promup pourrait avoir besoin pour l'exécution de ses missions.</li>
  374. <li>Recevoir le photographe professionnel mandaté par la société L&B France, nom commercial Promup.</li>
  375. </ul>
  376. <p>
  377. <strong>11.3</strong> En cas de manquement aux obligations de l'article 11.2. des présentes conditions générales de ventes,
  378. qui empêcherait la société L&B France, nom commercial Promup de poursuivre l'exécution du contrat, il sera fait application
  379. des articles 1231 et suivant du Code Civil. Après mise en demeure de s'exécuter, Le Client sera redevable de dommages et
  380. intérêts proportionnellement aux prestations qui ont été effectivement réalisées.
  381. </p>
  383. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 12. Obligation de la société</h3>
  384. <p>
  385. Dans le cadre de la bonne exécution du contrat, la société L&B France, nom commercial Promup, s'engage à :
  386. </p>
  387. <ul>
  388. <li>Exécuter les prestations détaillées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.</li>
  389. <li>Utiliser tous les moyens en sa possession afin de s'assurer que le bien du client est diffusé sur l'ensemble
  390. de ses sites partenaires. Toutefois sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait du tiers.</li>
  391. <li>Ne pas diffuser le bien sur ses sites partenaires sans l'accord du client, excepté dans les cas prévus à l'article 8.3
  392. des présentes conditions générales de vente.</li>
  393. <li>A modifier à tout moment l'annonce et les photographies publiées sur ses sites partenaires sur demande motivée et écrite du client.</li>
  394. <li>A mettre en relation les potentiels acquéreurs avec Le Client.</li>
  395. <li>Stopper la diffusion du bien lorsque le contrat prend fin selon les modalités prévues dans les présentes conditions
  396. générales de vente ou en cas de rétractation du client.</li>
  397. <li>Ne pas effectuer elle-même les visites des biens en vente.</li>
  398. </ul>
  400. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 13. Service Client et réclamation</h3>
  401. <p>
  402. Pour toute question, information ou réclamation, Le Client peut contacter la société
  403. L&B France, nom commercial Promup par :
  404. </p>
  405. <ul>
  406. <li>Courrier postal : Promup – ZAC de Nicopolis, 120 rue des Arbousiers – 83170 Brignoles.</li>
  407. <li>Téléphone : 09 80 80 10 10 (numéro non surtaxé), du Lundi au Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.</li>
  408. <li>Courriel : service-client@promup.com</li>
  409. </ul>
  411. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 14. Force majeure</h3>
  412. <p>
  413. Le présent Contrat pourra être rompu avant l’échéance sans préavis ni indemnité en cas de survenance d’un cas de force
  414. majeure rendant l’exécution des obligations de l’une des Parties impossible pendant deux (2) mois consécutifs.
  415. Un cas de force majeure s’entend notamment des cas de catastrophes naturelles et technologiques, des incendies et dégâts
  416. des eaux entraînant la perte du bien immobilier identifié au point 5 du contrat de diffusion d’annonces de bien immobilier
  417. objet des présentes, des épidémies.
  418. </p>
  420. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 15. Invalidité partielle</h3>
  421. <p>
  422. Si une ou plusieurs clause(s) du présent contrat venai(ent) à être déclarée(s) nulle(s) par une décision de justice, la validité
  423. des autres stipulations ne sera pas affectée. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi une ou plusieurs nouvelles stipulations
  424. afin de remplacer celle(s) considéré(e)(s) comme nulle(s).
  425. </p>
  427. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 16. Exonération de responsabilité de la société L&B FRANCE nom commercial Promup</h3>
  428. <p>
  429. En cas d'impossibilité (passagère ou prolongée) d'accès à un ou plusieurs site(s) internet partenaires
  430. en raison d'un problème technique (par exemple : travaux de maintenance), ou de toute autre nature,
  431. Le Client ne peut se prévaloir d'un dommage et ne peut pas prétendre à une indemnité compensatoire.<br />
  432. <br />
  433. <strong>16.1</strong> Les annonces publiées sur les sites sélectionnés par la société L&B France,
  434. nom commercial Promup sont diffusées sous la seule et unique responsabilité du Client. Le Client
  435. déclare dégager intégralement la responsabilité de la société L&B France, nom commercial Promup
  436. vis-à-vis de toute réclamation découlant de la présentation et/ou du contenu des annonces de son bien.<br />
  437. <br />
  438. <strong>16.2</strong> De même, si Le Client dissimule volontairement ou involontairement des informations
  439. concernant le bien immobilier mentionné dans le présent contrat à l'acquéreur, la société L&B France,
  440. nom commercial Promup ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de toute réclamation ou
  441. litige découlant de cette dissimulation.<br />
  442. <br />
  443. <strong>16.3</strong> Le Client reconnait qu'en qualité de support, la société L&B France, nom commercial
  444. Promup n'est tenue qu'à une obligation de moyens et non de résultats. Elle ne garantit pas la vente
  445. effective du bien immobilier à céder, ni même la survenance d'une ou plusieurs visite(s). De plus,
  446. la société L&B France, nom commercial Promup ne peut garantir le rendement des annonces diffusées par ses soins
  447. </p>
  449. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 17. Signatures électroniques</h3>
  450. <p>
  451. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les parties sont informées que le présent mandat aura la
  452. même force probante qu’il soit sur support papier ou sur support électronique. Le Mandant et le Mandataire
  453. reconnaissent expressément que les signatures électroniques sont apposées sur le présent mandat par le procédé
  454. fiable d’identification « Yousign » qui garantit le lien entre l’identité du signataire et l’acte sur lequel
  455. la signature est apposée.
  456. </p>
  458. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 18. Liste d'opposition «BLOCTEL»</h3>
  459. <p>
  460. La société L&B France, nom commercial Promup est amenée, pour la rédaction,
  461. la mise en place et le suivi du présent contrat, à connaître et à recueillir les données personnelles
  462. (le ou les numéro(s) de téléphone, le ou les adresse(s) mail(s). Elle informe Le Client, que celui-ci
  463. a la possibilité de se faire inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage par
  464. téléphone (http://www.bloctel.gouv.fr).
  465. </p>
  467. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 19. Mention légale d’information – Protection des données</h3>
  468. <p>
  469. La société L&B France est autorisée par le Client à saisir l’ensemble des informations le concernant ainsi
  470. que celles concernant le bien en vente et les informations contenues au présent mandat, sur fichiers informatiques.
  471. La société L&B France est autorisée par le Client à saisir l’ensemble des informations le concernant ainsi que celles
  472. concernant le bien en vente et les informations contenues au présent mandat, sur fichiers informatiques. Ces informations
  473. personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution de la prestation objet du présent contrat, augmentée
  474. des délais légaux de prescription applicable. Conformément à la loi Informatique et libertés, le Client bénéficie d’
  475. droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles en s’adressant
  476. à la Société L&B France à l’adresse suivante :<br />
  477. ZAC de Nicopolis, 120 rue des Arbousiers – 83170 Brignoles
  478. </p>
  480. <h3 class="bp-blue text-uppercase mt-5 mb-3">Article 20. Litige et droit applicable</h3>
  481. <p>
  482. <strong>20.1</strong> Tout litige relatif à l'interprétation, à l'application ou à l'exécution des présentes
  483. conditions générales de vente et du présent contrat est soumis au droit Français. Les présentes conditions
  484. générales de vente ainsi que le présent contrat sont intégralement rédigés en Français, seule langue faisant
  485. foi dans les relations entre les parties en cas de litige.<br />
  486. <br />
  487. <strong>20.2</strong> En cas de litige et/ou réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Juridique
  488. afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Les éventuels litiges qui pourraient survenir à l'occasion
  489. de l'exécution du présent contrat, devront être explicités et justifiés par écrit (courrier recommandé avec accusé
  490. de réception) pour qu'ils puissent être compris et traités par la société L&B France, nom commercial Promup.<br />
  491. <br />
  492. <strong>20.3</strong> Conformément à l'article L111-1 du Code de la Consommation, Le Client est avisé qu'il a la possibilité de
  493. recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. Conformément aux
  494. articles L.616-1 et suivants et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation
  495. en matière de consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
  496. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site : https://cnpm- mediation-consommation.eu
  497. ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION – CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond,
  498. en indiquant que votre litige vous oppose à la société L&B France.<br />
  499. <br />
  500. <strong>20.4</strong> A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux Français
  501. conformément à l'article 42 du Code de Procédure Civile.
  502. </p>
  503. </div>
  504. </div>
  505. </div>
  506. </div>
  507. </div>
  508. </main>
  509. {% endblock %}